« On juge uniquement et exclusivement les recours introduits par les citoyens contre des décisions de toute administration du Royaume avec laquelle ils ont des problèmes »
Frédéric Gosselin
« Philippe a acheté la maison de ses rêves dans un quartier cosy.
La famille va s’agrandir et il souhaite construire une extension à cette maison.
Il introduit un permis de construire auprès de l’administration compétente.
Mais ce permis d’urbanisme est refusé.
Philippe conteste cette décision.
Après avoir épuisé toutes les voies de recours, il lui reste une dernière carte à jouer :
Déposer un recours auprès du conseil d’État.
Dans l’épisode d’aujourd’hui, je donne la parole à Frédéric Gosselin, conseiller d’État, c’est-à-dire qu’il est juge au Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative qui est assez méconnue.
Or, le conseil d’État a le pouvoir d’annuler toute décision administrative qu’il juge illégale.
Bonne écoute !